1. La mise en œuvre des logiciels mentionnés à l'article 1er par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale ou le préfet de police s'accompagne de l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent décret accompagné d'un dossier technique de présentation du logiciel.
Décret n°2012-687 du 7 mai 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.
TexteDécret n°2012-687 du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025879051
Texte parentLEGITEXT000025879033
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