Décret n°2012-687 du 7 mai 2012 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.

TexteDécret n°2012-687 du 7 mai 2012

IdentifiantLEGIARTI000025879052

Texte parentLEGITEXT000025879033

Référencearticle 7 du décret n°2012-687 du 7 mai 2012 (version du 9 mai 2012)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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