1. Le montant de la prime de restructuration de service est calculé en fonction de l'allongement de la distance entre la résidence familiale du bénéficiaire immédiatement antérieure à l'opération de restructuration de service le concernant et son lieu de travail. Si l'allongement est supérieur ou égal à dix kilomètres, ce montant est égal à 150 euros par kilomètre supplémentaire dans la limite de 15 000 euros. Il est nul pour un allongement inférieur à dix kilomètres.
Arrêté du 2 mai 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.
TexteArrêté du 2 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025879076
Texte parentLEGITEXT000025879067
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