1. Le montant de la prime de restructuration de service est majoré de 5 % dans la limite du taux plafond prévu par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé pour les agents ayant un enfant dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %.
Arrêté du 2 mai 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.
TexteArrêté du 2 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025879077
Texte parentLEGITEXT000025879067
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