Arrêté du 19 avril 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 août 2025.

TexteArrêté du 19 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000052026326
Texte parentLEGITEXT000025879426
Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 avril 2012 (version du 2 août 2025)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052026326, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.