Arrêté du 19 avril 2012 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 2 août 2025.

TexteArrêté du 19 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000052026328
Texte parentLEGITEXT000025879426
Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 avril 2012 (version du 2 août 2025)Légifrance →

1. I.-Seuls ont accès au système d'information SIAM, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

2. -les services déconcentrés de l'Etat ;

3. -les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif ;

4. -les partenaires du ministère chargé de la jeunesse : caisses d'allocations familiales et caisses de la Mutualité sociale agricole ;

5. -les organismes d'études ou de recherche ayant passé une convention avec le ministère chargé de la jeunesse.

6. II.-Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

7. -le ministère chargé des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire) et les représentations françaises à l'étranger ;

8. -les services de police et de gendarmerie territorialement compétents ;

9. -les collectivités territoriales concernées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052026328, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.