1. Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2012 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
TexteArrêté du 27 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025880039
Texte parentLEGITEXT000025880015
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