1. Les définitions figurant à l'annexe I de l'arrêté susvisé du 19 décembre 2011 sont applicables pour la mise en œuvre du présent arrêté.
Arrêté du 7 mai 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.
TexteArrêté du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025880282
Texte parentLEGITEXT000025880269
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