Arrêté du 7 mai 2012 · Article

Article 6-1

Article en vigueur depuis le 28 février 2019.

TexteArrêté du 7 mai 2012

IdentifiantLEGIARTI000038170747

Texte parentLEGITEXT000025880269

Référencearticle 6-1 de l'arrêté du 7 mai 2012 (version du 28 février 2019)Légifrance →

1. Le préfet de région met à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat l'évaluation annuelle qu'il effectue du dispositif de surveillance mentionné au 3° du II de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement.

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