1. La marge d'incertitude mentionnée au 3° du III de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement est fixée à deux kilogrammes d'azote par hectare, afin de tenir compte des incertitudes de calcul de la pression d'épandage d'azote de toutes origines évaluée en application du dispositif de surveillance du 3° du II de l'article R. 211-81-1 du même code.
Arrêté du 7 mai 2012 · Article
Article 6-3
Article en vigueur depuis le 28 février 2019.
TexteArrêté du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000038170751
Texte parentLEGITEXT000025880269
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