1. La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2012 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.
TexteArrêté du 11 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025880452
Texte parentLEGITEXT000025880439
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