1. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.
TexteArrêté du 23 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025880477
Texte parentLEGITEXT000025880454
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