1. Le contrat d'engagement en vue de servir en qualité de sous-officier de gendarmerie est souscrit pour une durée de six ans.
Arrêté du 20 avril 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.
TexteArrêté du 20 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025880483
Texte parentLEGITEXT000025880480
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