Arrêté du 20 avril 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.

TexteArrêté du 20 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025880484
Texte parentLEGITEXT000025880480
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 avril 2012 (version du 9 mai 2012)Légifrance →

1. Le sous-officier engagé qui, au cours de son contrat d'engagement, a été indisponible pour raisons de santé pour une durée supérieure à six mois ou qui a bénéficié d'un congé parental peut bénéficier d'un renouvellement de contrat, sous réserve qu'il en ait fait la demande au moins sept mois avant le terme de son contrat.

2. La durée de ce renouvellement est au plus égale à l'interruption sans être supérieure à cinq ans.

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