1. Le militaire servant en vertu d'un contrat qui, par changement d'armée, de formation rattachée ou de corps, sollicite un engagement à servir en qualité de sous-officier de gendarmerie est soumis aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 20 avril 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.
TexteArrêté du 20 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025880485
Texte parentLEGITEXT000025880480
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