1. Le lauréat de l'un des concours prévus à l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé qui, sous-officier de gendarmerie rayé des contrôles depuis moins de cinq ans, est titulaire du certificat d'aptitude à la gendarmerie conserve le bénéfice de ces diplômes. Il est engagé au grade de gendarme.
Arrêté du 20 avril 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 mai 2016.
TexteArrêté du 20 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000032580690
Texte parentLEGITEXT000025880480
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