1. L'arrêté du 2 décembre 2008 pris pour l'application des articles 12 et 13 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie est abrogé.
Arrêté du 20 avril 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.
TexteArrêté du 20 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025880489
Texte parentLEGITEXT000025880480
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