Article en vigueur depuis le 19 janvier 2013.
1. FICHE DE RECUEIL MATÉRIALISÉE DE L'INTERROGATION ÉCRITE
2. Vous pouvez consulter les fiches dans le JORF n° 15 du 18/01/2013, texte numéro 24, depuis le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=a-gZ3tHoh_iPdvHFgrmzffpNRp6cu4pAD6cG41mJnZw=
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