1. Le directeur de l'immigration, le directeur des systèmes d'information et de communication, le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés et le préfet de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.
TexteArrêté du 30 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025881146
Texte parentLEGITEXT000025881134
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