1. Les 60 287 064 actions détenues par l'Etat, composées de 59 349 232 actions de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) et de 937 832 actions de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB), dont 208 082 actions A et 729 750 actions B, sont cédées, à titre gratuit, au Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin.
Décret n°2012-692 du 7 mai 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.
TexteDécret n°2012-692 du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025881328
Texte parentLEGITEXT000025881322
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