1. Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-692 du 7 mai 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.
TexteDécret n°2012-692 du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025881329
Texte parentLEGITEXT000025881322
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