1. Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.
TexteArrêté du 26 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025881491
Texte parentLEGITEXT000025881478
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