Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, notamment son chapitre II ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 16 avril 2012,
Arrêtent :
1. Le contingent de crédit de temps syndical attribué au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est fixé, pour l'année scolaire 2012-2013, à 1 873 équivalents temps plein, compte tenu des droits syndicaux supplémentaires accordés en application du décret du 16 février 2012 susvisé.
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2012.
1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2012.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, Luc Chatel La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 mai 2012).