1. Il peut être institué par délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins une autorisation de pêche pour la pêche embarquée des coquillages. L'autorisation nationale peut être délivrée pour une ou plusieurs espèces de coquillages. Lorsqu'elle a été rendue obligatoire selon la procédure définie ci-après, seuls les armateurs des navires qui en sont détenteurs sont autorisés à pratiquer la pêche des coquillages.
Arrêté du 25 avril 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.
TexteArrêté du 25 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025881586
Texte parentLEGITEXT000025881569
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