1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2012 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.
TexteArrêté du 25 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025881597
Texte parentLEGITEXT000025881569
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