1. Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2012 à 2014 dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière relevant du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour l'accès à la 2e classe du grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière est fixé à 10 % de 2012 à 2014.
Arrêté du 24 avril 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.
TexteArrêté du 24 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025882008
Texte parentLEGITEXT000025882003
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