1. Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, un établissement public foncier de l'Etat compétent sur l'ensemble du territoire de la Corse.
2. Il prend le nom d'« établissement public foncier de Corse ».
Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.
TexteDécret n°2012-764 du 9 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025882069
Texte parentLEGITEXT000025882064
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