1. Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment :
2. 1° Il définit l'orientation de la politique à suivre et approuve le programme pluriannuel d'intervention ;
3. 2° Il fixe le montant de la ressource fiscale prévue à l'article 1607 ter du code général des impôts ;
4. 3° Il approuve le budget ;
5. 4° Il autorise les emprunts ;
6. 5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;
7. 6° Il approuve les conventions mentionnées à l'article 2 ;
8. 7° Il détermine les conditions de recrutement du personnel, lequel est placé sous l'autorité du directeur général ;
9. 8° Il approuve les transactions et autorise le directeur général à transiger dans les conditions qu'il détermine ;
10. 9° Il adopte le règlement intérieur qui précise notamment les conditions de fonctionnement du bureau ;
11. 10° Il fixe la domiciliation du siège ;
12. 11° Il décide des acquisitions de participation mentionnées à l'article 4.
13. Il peut déléguer ses pouvoirs au bureau, à l'exception de ceux définis aux 1°, 2,3°, 4°, 5°, 8°, 9°, 10° et 11°.