Référencearticle 11 du décret n°2012-764 du 9 mai 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration. Il se réunit et délibère dans les conditions définies par le règlement intérieur.
2. Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de Corse, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
3. Le préfet de Corse peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.
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