1. Le contrôle de l'établissement public foncier de Corse est exercé par le préfet de Corse. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'établissement public foncier de Corse.
Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.
TexteDécret n°2012-764 du 9 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025882094
Texte parentLEGITEXT000025882064
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