1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.
TexteDécret n°2012-764 du 9 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025882096
Texte parentLEGITEXT000025882064
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