1. Les associations départementales des maires de Corse-du-Sud et de Haute-Corse désignent chacune pour leur part, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme, les représentants des communautés de communes et des communes visées respectivement aux d et e du 1° de l'article 5.
Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.
TexteDécret n°2012-764 du 9 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025882080
Texte parentLEGITEXT000025882064
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