Référencearticle 5 du décret n°2012-765 du 10 mai 2012 (version du 12 mai 2012)Légifrance →
1. I. ― Les dispositions du présent décret sont applicables aux recours contentieux présentés jusqu'au 16 mai 2014 à l'encontre des décisions énumérées à l'article 1er et intervenues à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
2. II. ― L'administration est tenue de respecter les formalités mentionnées au II de l'article 1er jusqu'au 16 mai 2014.
3. III. ― L'administration est tenue d'instruire, dans les conditions du présent décret, les recours administratifs préalables obligatoires présentés jusqu'au 16 mai 2014 à l'encontre des décisions énumérées au I de l'article 1er.
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