Article 1 LEGIARTI000025882336
1. La société ADEME Développement est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2012-734 du 9 mai 2012 soumettant la société ADEME Développement au contrôle économique et financier de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 2012
NatureDécret
Signé le9 mai 2012
Publié le10 mai 2012
Articles2 articles en vigueur
NOREFIU1204201D
IdentifiantLEGITEXT000025882334
Publics concernés : société ADEME Développement ; Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ; administrations en charge de la tutelle et du contrôle de l'ADEME. Objet : soumission de la société ADEME Développement au contrôle économique et financier de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en soumettant ADEME Développement au contrôle économique et financier de l'Etat (contrôle externe ayant pour objet d'analyser les risques et d'évaluer les performances des entreprises ou organismes qui y sont soumis), ce décret permet à l'Etat de suivre directement l'activité d'une filiale de premier rang de l'ADEME à forts enjeux économiques. Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 3° de son article 3 ;
Vu les statuts de la société ADEME Développement,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000025882338
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Laurent Wauquiez Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, Eric Besson
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mai 2012).