1. La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.
TexteArrêté du 4 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025882376
Texte parentLEGITEXT000025882359
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