1. La rémunération de l'activité de conception des sujets prévue à l'article 2 du présent arrêté constitue une rémunération forfaitaire allouée par épreuve écrite d'admissibilité, dont le montant est réparti entre chacun des intervenants participant à cette activité.
Arrêté du 7 mai 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.
TexteArrêté du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025882681
Texte parentLEGITEXT000025882676
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