1. La rémunération de l'activité de présidence prévue à l'article 2 du présent arrêté constitue une rémunération forfaitaire dont le montant est réparti entre chacun des intervenants désignés pour exercer cette activité.
Arrêté du 7 mai 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.
TexteArrêté du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025882682
Texte parentLEGITEXT000025882676
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