1. Les agents issus du concours interne et les agents issus du troisième concours sur épreuves perçoivent, en plus de l'indemnité de formation ou des indemnités de stage mentionnées aux articles 1er et 2, une indemnité forfaitaire mensuelle pendant la durée normale des études ou de l'éventuelle prolongation de celles-ci.
Décret n°2012-750 du 9 mai 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.
TexteDécret n°2012-750 du 9 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025882809
Texte parentLEGITEXT000025882800
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