1. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique fixe le montant des indemnités prévues aux articles 1er et 3. Il détermine le taux de l'indemnité de stage prévue à l'article 2, par référence au taux de base arrêté en application du décret du 3 juillet 2006 susmentionné.
Décret n°2012-750 du 9 mai 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.
TexteDécret n°2012-750 du 9 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025882810
Texte parentLEGITEXT000025882800
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