Référencearticle 6 du décret n°2012-750 du 9 mai 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →
1. I. ― Le présent décret est applicable à compter du début de la scolarité des élèves attachés en cours de scolarité à la date de sa publication.
2. II. ― Les élèves attachés en cours de scolarité à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui bénéficient d'indemnités dont les montants sont supérieurs à ceux prévus au présent décret continuent à percevoir, à titre personnel, ces indemnités.
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