1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-750 du 9 mai 2012 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.
TexteDécret n°2012-750 du 9 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025882813
Texte parentLEGITEXT000025882800
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