Arrêté du 9 mai 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.

TexteArrêté du 9 mai 2012

IdentifiantLEGIARTI000025882907

Texte parentLEGITEXT000025882902

Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 mai 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du même décret est fixé à 182,94 euros.

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