Arrêté du 25 avril 2012 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 juin 2012.

TexteArrêté du 25 avril 2012

IdentifiantLEGIARTI000025882995

Texte parentLEGITEXT000025882990

Référencearticle 5 de l'arrêté du 25 avril 2012 (version du 30 juin 2012)Légifrance →

1. Le présent arrêté entrera en vigueur le 30 juin 2012.

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