1. Le ministre des universités et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 décembre 1980 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 11 janvier 1981.
TexteDécret du 29 décembre 1980
IdentifiantLEGIARTI000025887855
Texte parentLEGITEXT000025887630
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