1. Le groupement d'intérêt économique G.A.N.I.L. en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base visée à l'article 1er, se conformera aux dispositions fixées par les articles 3 à 8 du présent décret sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière d'application du code du travail.
Décret du 29 décembre 1980 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 janvier 1981.
TexteDécret du 29 décembre 1980
IdentifiantLEGIARTI000025887842
Texte parentLEGITEXT000025887630
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