Décret n°2012-769 du 24 mai 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 mai 2012.

TexteDécret n°2012-769 du 24 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025916195
Texte parentLEGITEXT000025916174
Référencearticle 2 du décret n°2012-769 du 24 mai 2012 (version du 26 mai 2012)Légifrance →

1. I. ― Le ministre des affaires sociales et de la santé a autorité sur :

2. ― la direction générale de la santé ;

3. ― la direction générale de l'offre de soins.

4. II. ― Il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, le ministre des droits des femmes et le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, dans la limite de leurs attributions.

5. III. ― Il a autorité sur la direction de la sécurité sociale conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur.

6. IV. ― Il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

7. V. ― Il a autorité sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

8. VI. ― Il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

9. VII. ― Il a autorité sur le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

10. VIII. ― Il dispose de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.

11. Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des collectivités locales, de la direction générale des finances publiques, de la direction générale du travail, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale du Trésor, de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et du secrétariat général du comité interministériel des villes.

12. Pour ses attributions en matière de retraites, il dispose de la direction du budget.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025916195, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.