1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-769 du 24 mai 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 mai 2012.
TexteDécret n°2012-769 du 24 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025916196
Texte parentLEGITEXT000025916174
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