Référencearticle 2 du décret n°2012-771 du 24 mai 2012 (version du 26 mai 2012)Légifrance →
1. Pour l'exercice de ses missions de sécurité routière, le ministre de l'intérieur définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.
2. Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la sécurité routière.
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