Décret n°2012-771 du 24 mai 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 mai 2012.

TexteDécret n°2012-771 du 24 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025916229
Texte parentLEGITEXT000025916209
Référencearticle 4 du décret n°2012-771 du 24 mai 2012 (version du 26 mai 2012)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur a autorité sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur, l'inspection générale de l'administration, la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et sur les autres services mentionnés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.

2. Il a autorité, conjointement avec le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, sur la direction générale des collectivités locales.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025916229, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.