1. Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur peut également faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Décret n°2012-771 du 24 mai 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 26 mai 2012.
TexteDécret n°2012-771 du 24 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025916233
Texte parentLEGITEXT000025916209
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